Modification dénomination des entrepreneurs individuels
/dans Non classé /par Aurelie LA RICCIASuite à l’entrée en vigueur du Décret n° 2022-725 du 28.04.2022, les entrepreneurs individuels souhaitant effectuer la modification de leur dénomination doivent adresser une demande écrite à leur agence, accompagnée le cas échéant d’un extrait d’immatriculation à leur répertoire, de moins de 2 mois.
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